1. Qu’est-ce que la franchise ?

    La franchise est un système de commercialisation de produits et/ou de services et/ou de technologies basé sur une collaboration étroite entre des entreprises juridiquement et financièrement distinctes et indépendantes : le franchisé et le franchiseur.

    Le franchisé est un entrepreneur indépendant qui commercialise des produits et/ou des services et/ou des technologies sous l’enseigne du franchiseur.

    Le franchiseur concède et autorise l’utilisation de sa marque, de son concept, de son savoir-faire par ses franchisés. En franchise, 3 acteurs sont à prendre en considération :

  2. Qu’est-ce que la Médiation ?

    La médiation a pour objectif le règlement amiable, à l’aide d’un tiers indépendant, des litiges entre professionnel et consommateur qui sont libres de l’accepter ou de l’interrompre à tout moment.
  3. Principes de la Médiation de la consommation

    1. La Médiation de la consommation est une procédure de médiation gratuite, confidentielle et rapide

      • La saisine de la Commission MFC est gratuite.
      • Les constatations du médiateur et les déclarations des parties au cours de la médiation ne peuvent être divulguées à des tiers, sauf si les parties en conviennent autrement.
      • La Commission MFC s’efforce de traiter les dossiers qui lui sont soumis dans un délai de 2 mois. Elle aide les parties à trouver une solution amiable et rend une proposition en droit et en équité. La proposition rendue n’a pas force contraignante et les parties restent libres d’accepter, de refuser cette proposition ou encore, en dernier recours, de saisir la justice.
    2. Une instance indépendante, impartiale, paritaire et sectorielle

      La composition de la Commission MFC garantit et atteste du caractère indépendant, impartial et paritaire de la MFC. La Commission MFC est composée de deux représentants des consommateurs, deux représentants des professionnels de la franchise (un franchiseur et un franchisé), et d’un jurisconsulte. La Commission MFC traite de tout litige entre un consommateur et un franchiseur ou un franchisé – adhérent ou non de la Fédération française de la franchise.

      Le consommateur est informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation.

  4. Informations complémentaires

    1. Adresse postale de la Commission MFC

      29 Boulevard de Courcelles - 75008 Paris

    2. Adresse email de la Commission MFC

      Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

    3. La médiation des litiges de la consommation est gratuite pour le consommateur

    4. Décision et durée du mandat de la Commission MFC

      La Commission MFC est paritaire et collégiale. Elle est composée de neuf (9) membres :

      • Un (1) jurisconsulte, neutre et impartial, exerçant les fonctions de Président, nommé par le Conseil d’administration de la Fédération Française de la Franchise eu égard à son expertise reconnue en matière de relations consommateurs.
      • Deux (2) représentants des professionnels de la franchise nommés par le Conseil d’administration de la Fédération Française de la Franchise, dont un (1) franchiseur et un (1) franchisé qui ne peuvent appartenir à un même secteur d’activité.

      Le Conseil d’administration nomme également quatre (4) suppléants (deux (2) franchisés et deux (2) franchiseurs) qui ne peuvent pas non plus appartenir au même secteur d’activité, ni à celui des titulaires. Un franchiseur ou un franchisé titulaire, dont l’enseigne est partie à une demande de médiation, ne peut siéger dans la Commission MFC et est automatiquement remplacé par son suppléant.

      • Deux (2) représentants des consommateurs nommés par le collège consommateur du Conseil National de la Consommation.
      • Tout membre en situation de conflit d’intérêts doit le signaler. Ce membre ne peut alors siéger au sein de la Commission MFC à moins que les Parties n’en conviennent autrement.

      Le mandat de chacun des neuf (9) membres est d’une durée de trois (3) ans, renouvelable.

    5. Parcours professionnel du Président  de la Commission MFC

      Président de la Commission MFC : Jean-Pierre Pizzio

      Professeur émérite à l’Université de Bourgogne.

      Professeur à la Faculté de droit et de sciences économique et politique de Dijon, ainsi qu’occasionnellement, dans d’autres facultés françaises et étrangères et dans certaines écoles de commerce. Publication d’un certain nombre de livres et d’articles sur le droit de la consommation dans les revues juridiques. Pour le compte de la Commission européenne, Jean-Pierre Pizzio a réalisé une expérience sur le règlement des litiges de consommation entièrement financé par des fonds communautaires. Pour le compte du Centre européen du commerce international des Nations Unies à Genève, Jean-Pierre Pizzio a été envoyé comme expert dans différents pays européens, futurs membres de l’Union Européenne, pour enseigner le droit communautaire de la consommation et préparer ces pays au marché intérieur.

    6. Mention de l’inscription de la Commission MFC sur la liste des médiateurs établie par la CECMC

       

    7. Liste des langues utilisées pour la médiation

      Français

    8. Conditions de non-recevabilité prévues à l’article L. 612-2 du code de la consommation

  •  le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ;

  • la demande est manifestement infondée ou abusive ;

  • le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;

  • le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ;
  • le litige n’entre pas dans le champ de compétence de la Commission MFC.

Le consommateur est informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation.

Dispositions prévues aux articles R. 612-1 à 5 du code de la consommation :

  • Les parties ont la faculté, à leur charge, de se faire représenter par un avocat ou de se faire assister par toute personne de leur choix à tous les stades de la médiation
  • Chaque partie peut également solliciter l’avis d’un expert, dont les frais sont à sa charge. En cas de demande conjointe d’expertise, les frais sont partagés entre les parties
  • Dès réception des documents sur lesquels est fondée la demande du consommateur, le médiateur de la consommation notifie aux parties par voie électronique ou par courrier simple sa saisine. Cette notification rappelle aux parties qu’elles peuvent à tout moment se retirer du processus
  • Le médiateur communique, à la demande de l’une des parties, tout ou partie des pièces du dossier
  • Le médiateur peut recevoir les parties ensemble ou séparément. A défaut d’accord amiable entre elles, il leur propose une solution pour régler le litige
  • Le médiateur, en faisant connaître aux parties la solution qu’il propose, leur rappelle, par courrier simple ou par voie électronique :

            -  1° Qu’elles sont libres d’accepter ou de refuser sa proposition de solution ;

            -  2° Que la participation à la médiation n’exclut pas la possibilité d’un recours devant une juridiction ;

             - 3° Que la solution peut être différente de la décision qui serait rendue par un juge.

Le médiateur précise également quels sont les effets juridiques de l’acceptation de la proposition de solution et fixe un délai d’acceptation ou de refus de celle-ci.

  • L’issue de la médiation intervient, au plus tard, dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de la notification de la saisine du Médiateur. Le médiateur peut prolonger ce délai, à tout moment, en cas de litige complexe. Il en avise immédiatement les parties.

Liens électroniques vers les textes / sites suivants :

Le consommateur est informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation.