Les pré-requis

  • Votre demande de médiation concerne un réseau de franchise. Téléchargez la liste des réseaux de franchise
  • Votre demande de médiation ne concerne pas la valeur, la qualité des produits ou services proposés
  • Votre demande de médiation ne doit pas être irrecevable au sens de l'article L.612-2 du code de la consommation énumérant 5 conditions de non-recevabilité mentionnées à la page Présentation de la MFC

ÉTAPE 1

VOTRE RÉCLAMATION

Vous devez formuler votre réclamation au point de vente, à son service clientèle ou son service consommateur par courrier. Téléchargez la liste non exhaustive des services clients
 
 
 

21 jours

 
 
 

ÉTAPE 2

SAISINE DE LA COMMISSION MFC

Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse apportée par le commerçant ou si vous ne recevez aucune réponse, vous pouvez alors saisir la Commission MFC.

ENVOI DU FORMULAIRE DE RÉCLAMATION PAR COURRIER POSTAL A :
Médiation Franchise-Consommateurs, 29 boulevard de Courcelles, 75008 Paris
Téléchargez le formulaire

OU


FORMULAIRE DE RÉCLAMATION EN LIGNE

Formulaire en ligne

Consultez le règlement

Déroulement de la procédure

SAISINE DE LA COMMISSION MFC

Étude de la recevabilité de votre demande de médiation par la Commission MFC

8 jours

Information du consommateur de l’irrecevabilité de sa demande de médiation*

Rejet de la demande de médiation

Information du consommateur de la recevabilité de sa demande

 

Étude de la recevabilité de votre demande de médiation par la Commission MFC

2 mois

Absence de réponse ou refus de participation du professionnel de participer à la médiation

Acceptation par le professionnel de participer à la médiation

 

Après avoir recueilli la position de chacune des Parties, en l'absence d'accord amiable entre elles, la Commission propose une solution rendue en droit et en équité**, communiqué à celles-ci

1 mois

Échec de la médiation

Les parties n’exécutent pas la proposition de solution de la Commission MFC

Réussite de la médiation

Les parties exécutent la proposition de solution de la Commission MFC

 

* Voir les conditions de non recevabilité prévues à l'article L.612 du code de la consommation au point 8 de la page Présentation de la MFC
** Cette solution peut être soit favorable au consommateur, soit au professionnel, soit proposer une solution médiane